Le dégroupage entrave la concurrence et freine les investissements

Conformément à la décision du Conseil fédéral de ce jour, l'offre de Swisscom en matière de lignes louées doit être soumise au régime de l'interconnexion, ce qui ne se fera pas sans une révision de l'ordonnance. Par ailleurs, cette décision prévoit pour Swisscom l'introduction d'une obligation de dégroupage des lignes de raccordement (ULL, Unbundling of the Local Loop), par le biais d'une révision de la disposition. Swisscom, qui déplore cette décision, ne pouvant prévoir les conséquences sur le marché de la télécommunication, s'oppose à l'instauration de règles supplémentaires dans des secteurs où la concurrence est déjà vive.

Swisscom est d'avis qu'une régulation de l'offre en matière de lignes louées, tout comme une obligation de dégroupage du raccordement de l'utilisateur, ne peuvent être introduites en l'état. Elles doivent en effet s'appuyer sur une analyse vaste et complète du marché suisse de la télécommunication, qui prenne en compte tous les aspects juridiques et économiques importants et, ce faisant, sur une révision de la législation. A ce jour, aucune investigation n'a été entreprise et des questions importantes restent sans réponse.

Swisscom réagit fermement face à un telle ingérence dans ses droits et ce, d'autant qu'au mois d'octobre 2001, le Tribunal fédéral a décidé que la législation en vigueur sur les télécommunications ne contenait aucune base légale ni pour une obligation d'interconnexion pour les lignes louées ni pour le dégroupage du raccordement de l'utilisateur. Les dispositions envisagées par les autorités équivalent à une expropriation de fait . Dans l'intérêt de ses actionnaires, Swisscom devrait s'engager fermement également par la voie juridique, dans l'éventualité où les dispositions correspondantes, telles que prévues actuellement, devaient simplement s'appuyer sur une révision de l'ordonnance.

Plusieurs raisons s'opposent à l'introduction de mesures de régulation supplémentaires :

• Aujourd'hui, les prix des lignes louées en Suisse sont manifestement compétitifs et se situent dans la moyenne européenne. Dans un tel contexte, il est inutile de procéder à une régulation, d'autant que les directives sur la concurrence prévues par la loi sur les cartels et la surveillance des prix , s'appliquent sans restriction également dans le secteur des télécommunications. Concernant les lignes louées, Swisscom opère également dans un contexte de concurrence. Une régulation unilatérale du droit en matière de télécommunication entraverait cette concurrence et s'effectuerait au détriment de l'opérateur.
• Pour ce qui est du " dernier kilomètre ", Swisscom doit déjà faire face à des concurrents opérant avec d'autres infrastructures telles que les réseaux câblés. Concernant les services à large bande, essentiels pour le développement de toute société de l'information (p. ex. accès plus rapide à l'internet), Swisscom, dont l'offre est basée sur l'ADSL, opère dans un contexte de rude concurrence face aux exploitants de réseaux câblés. Les expériences faites dans d'autres pays prouvent que le dégroupage ne permet en aucun cas d'améliorer la qualité et le coût de la couverture.
• Avec une obligation de dégroupage, Swisscom ne serait plus incitée à investir, d'autant que les prix régulés ne permettraient plus, ou seulement à peine, de générer des profits. S'appuyant sur l'infrastructure de Swisscom, les autres concurrents pourraient concentrer leur offre dans les agglomérations ainsi que dans les secteurs commerciaux lucratifs au détriment des régions à moins forte densité de population. Au contraire, la situation actuelle incite Swisscom à investir, stimule les efforts de couverture des campagnes, des zones périphériques et des régions de campagne avec une infrastructure de télécommunication moderne et, plus généralement, favorise le développement suisse de la société de l'information.

Berne, le 24 avril 2002