Swisscom candidate au service universel

Swisscom a déposé sa candidature pour la concession de service universel dès le 1er janvier 2003. Le service universel comprend de nombreuses prestations de télécommunications offertes au même prix dans toute la Suisse. Le plafonnement des prix du raccordement téléphonique imposé par le Conseil fédéral et la méthode de calcul des contributions à l’investissement n’apportent pas de solution satisfaisante au problème de la couverture des coûts du service universel. La réglementation des prix maintient ceux-ci à un niveau nettement inférieur au prix de revient et diminue l’attrait des investissements.

Conformément à la loi sur les télécommunications en vigueur, Swisscom assure le service universel sans dédommagement depuis 1998 et jusqu´à la fin de cette année. Le principal opérateur de télécommunications de Suisse se porte candidat à la concession de service universel pour la période 2003-2007. Présente sur tout le territoire et dotée de sa propre infrastructure, Swisscom se profile comme opérateur de service public moderne. Au cœur du service universel en télécommunications de Suisse, on trouve le raccordement au réseau fixe, qui donne accès, partout dans le pays et à des conditions identiques, aux services téléphoniques publics et à l´internet.

D’importants coûts non couverts - La réglementation des prix inhibe de futurs investissements
Imposée par le Conseil fédéral en vertu de considérations politiques, la limite du prix du raccordement ordinaire (ligne analogique) à 25 francs 25 (TVA incluse) ne permet pas de couvrir les coûts occasionnés. La méthode de calcul appliquée par Swisscom, méthode qui se fonde sur le LRIC (Long Run Incremental Cost), indique que le prestataire du service universel doit faire face à d´importants coûts non couverts. La loi prévoit de compenser la part non couverte des coûts par des contributions à l´investissement tirées d´un fonds alimenté par la branche des télécommunications. Toutefois, les valeurs comptables et les coûts supportés par l´ancien détenteur du monopole, pris comme base de calcul dans l´ordonnance du Conseil fédéral, aboutissent à une sous-évaluation des coûts et des contributions au fonds d´investissement.

Sachant par ailleurs qu´en raison de sa position dominante sur le marché, elle financerait elle-même la plus grande part de ce fonds, et que la constitution et l´exploitation du fonds occasionnerait des frais administratifs considérables, Swisscom renonce à revendiquer des participations à ses investissements pour le service universel entre 2003 et 2007. Elle l´aurait fait si la méthode LRIC avait été appliquée. Les bases de calcul choisies par le Conseil fédéral réduisent indubitablement l´attrait des investissements pour le prestataire du service universel.

Berne, le 4 mars 2002