Swisscom salue la décision de la ComCom

La ComCom (Commission fédérale de la communication) a rejeté la demande de TDC Switzerland AG (anciennement diAx) concernant le dégroupage du dernier kilomètre. Swisscom salue cette décision et voit en elle la confirmation que la législation sur les télécommunications ne représente pas une base pour les services de dégroupage. Une obligation de dégroupage constituerait une intervention inutile qui entraverait le jeu de la libre concurrence. En effet, en matière de services et d’infrastructure à large bande, Swisscom et les exploitants de réseaux câblés se livrent d’ores et déjà à une rude concurrence. Par ailleurs, l’obligation de dégroupage freinerait les investissements et serait, par conséquent, dommageable sur le plan économique.

Dès le 3 octobre 2001, le Tribunal fédéral a clairement affirmé, dans une décision de principe, que la législation en vigueur sur les télécommunications ne contenait aucune base légale ni pour une obligation d´interconnexion pour les lignes louées ni pour le dégroupage du dernier kilomètre. Par conséquent, la ComCom a rejeté la demande de dégroupage du dernier kilomètre déposée par le concurrent de Swisscom, reconnaissant expressément qu´une obligation de dégroupage signifierait une ingérence dans les droits de Swisscom, laquelle nécessiterait des bases légales clairement définies.

Internet haut débit : une concurrence de plus en plus vive
La ComCom part du principe que, Swisscom occupant une position dominante sur le marché, seul le dégroupage du dernier kilomètre permet d´instaurer une concurrence. Ce faisant, la ComCom néglige toutefois le fait qu´actuellement, le marché suisse de la télécommunication est soumis à une rude concurrence dans les domaines des services des réseaux fixe et mobile ainsi que des services internet. Partout dans le pays, la clientèle bénéficie, grâce à des infrastructures modernes, de services de télécommunication innovants, à des prix bas.
Pour ce qui est des services à large bande, essentiels pour le développement de toute société de l´information, Swisscom, dont l´offre est basée sur l´ADSL, opère dans un contexte de concurrence très vive face aux applications de modem-câble des exploitants de réseaux câblés. Swisscom est en outre confrontée à une concurrence supplémentaire exercée par des concurrents qui, grâce au service Wholesale non discriminant (service de connexion à large bande) basé sur l´infrastructure de Swisscom, peuvent proposer à leurs clients leurs propres services à large bande. Par ailleurs, dans les villes d´une certaine taille, des exploitants de réseaux City opèrent sur le segment de la clientèle commerciale. On peut s´attendre, dans un avenir proche, à l´arrivée, sur le marché, de nouvelles infrastructures à large bande (WLL, WLAN, UMTS, réseau électrique, transmission par satellite, utilisation partagée de canalisations de câbles existantes en vue d´acquérir des clients par le biais de nouvelles solutions, etc.)

Le dégroupage entrave la concurrence et freine les investissements
Une obligation de dégroupage entraverait cette concurrence et s´effectuerait uniquement au détriment de Swisscom. Swisscom s´oppose à toute fixation arbitraire des prix dans un environnement concurrentiel. Si elle venait à être contrainte de mettre à disposition des concurrents son infrastructure réseau à des prix très bas et régulés, Swisscom ne serait plus incitée à investir. Et les concurrents perdraient, de leur côté, toute motivation pour développer leurs propres infrastructures. L´expérience acquise dans d´autres pays le prouve : les concurrents se concentreraient alors, tels des « pique-assiette », sur les raccordements, lucratifs, des grandes agglomérations. Par conséquent, l´obligation de dégroupage freine les innovations et les extensions de l´infrastructure de base, toutes deux essentielles, et par là même le développement de la société de l´information.
Une comparaison sur le plan international va d´ailleurs dans ce sens : la plupart des pays européens ayant promulgué une loi sur l´obligation de dégroupage du dernier kilomètre (ULL, Unbundling of the Local Loop) et ayant d´ores et déjà appliqué celle-ci, en font des expériences incitant à la prudence. La demande en matière de services de dégroupage correspondants se concentre sur un nombre réduit d´agglomérations, pour des utilisateurs finaux sélectionnés et intéressants sur le plan financier.
 
Ingérence dans le droit de Swisscom : pas de dégroupage par le biais d’une modification de la disposition
Swisscom s´oppose fermement à l´introduction d´une obligation de dégroupage, telle que l´exige la ComCom, par le biais d´une modification de la disposition : un éventuel remaniement de la législation sur les télécommunications devrait s´appuyer sur une analyse fondée et complète du marché suisse de la télécommunication et tenir compte de tous les aspects importants sur le plan légal et économique. Au vu des questions de fond que soulève cette problématique, une procédure hâtive visant une modification de la disposition est exclue.
Etant donné que les règles générales de la concurrence édictées dans la loi sur les cartels et la surveillance des prix s´appliquent également au secteur de la télécommunication, l´élargissement de la régulation propre au secteur est superflu (obligation de dégroupage, régulation des lignes louées par ex.). Si toutefois de telles prescriptions venaient à être jugées nécessaires, elles devraient impérativement être prévues au niveau de la loi (loi sur les télécommunications) et assurer la protection d´investissements futurs.

Berne, le 6 février 2002