Les coûts du service universel ne sont pas couverts

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui des modifications à apporter à l’ordonnance sur la fourniture du service universel à compter de 2003. Le prix plafond pour le raccordement téléphonique étant maintenu à CHF 25.25 par mois (TVA comprise) à compter du 1er janvier 2003, les coûts liés aux raccordements ne sont toujours pas couverts, ce qui risque d’entraver les investissements futurs. Par ailleurs, Swisscom regrette qu’un service qui couvre déjà l’ensemble du territoire – l’ISDN – soit désormais inclus dans la réglementation du service universel.

Le raccordement téléphonique, qui permet de téléphoner, d'échanger des télécopies et de consulter l'internet sur tout le territoire, constitue l'élément central du service universel en Suisse. Or, conformément à la décision du Conseil fédéral, le service universel est étendu au raccordement numérique (ISDN) et un prix plafond fixé à CHF 40.– par mois (hors TVA). Considérant pour sa part qu'il est inutile de modifier la réglementation en y intégrant des services offerts sur l'ensemble du territoire, comme l'ISDN, Swisscom regrette donc vivement cette décision.

Les coûts ne sont toujours pas couverts, au détriment de l’économie suisse
Swisscom fait valoir depuis longtemps que le prix plafond actuel, fixé à CHF 25.25 (TVA comprise) par raccordement téléphonique classique (analogique), ne suffit pas à couvrir les coûts. Le maintien du prix plafond à CHF 25.25 par mois (hors TVA) à compter du 1er janvier 2003 ne permettra pas de compenser les coûts non couverts du service universel. Nettement inférieure aux coûts du marché, la réglementation des prix entrave les investissements futur, et partant pénalise l'économie nationale.
Swisscom pourra calculer le montant exact de ces coûts lorsqu'elle disposera des documents nécessaires à la mise au concours de la concession du service universel à compter de 2003. Précisons que le calcul des coûts non couverts du service universel rejoint le calcul des coûts d'interconnexion et témoigne d'une orientation économique, permettant ainsi de s'aligner sur les coûts du marché.

Berne, le 31 octobre 2001