Dégroupage de la boucle locale : Swisscom conteste l'ingérence de l'autorité de régulation

Dans un communiqué de presse daté d'aujourd'hui, la Commission fédérale de la communication (ComCom) annonce qu'elle impose à Swisscom de procéder à un dégroupage partiel de la boucle locale dans le cadre de mesures conservatoires. Cette ingérence a pour effet de distordre la concurrence et constitue une discrimination unilatérale envers Swisscom. Après un bref examen des documents en sa possession, Swisscom a décidé de recourir auprès du Tribunal fédéral contre les mesures conservatoires de la ComCom.

Le marché suisse des télécommunications est très fortement concurrencé. Les usagers bénéficient de services de télécommunications innovants et de prix bas dans l'ensemble du pays grâce à l'infrastructure moderne mise à disposition par Swisscom.

Les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour proposer une infrastructure de communication à large bande passante : outre Swisscom, plusieurs autres opérateurs sont présents, comme les exploitants de télévision par câble, les concessionnaires de la boucle locale sans fil (Wireless Local Loop, WLL) et bientôt les titulaires de licences UMTS. Swisscom a déjà favorisé la concurrence en cédant sa participation dans l'opérateur de télévision par câble Cablecom fin 1999 puis en renonçant à une concession WLL cette année. Ainsi, Swisscom n'a pas de position dominante dans quelque secteur de la boucle locale que ce soit.

Une réglementation inutile qui n'incite pas à investir

L'ingérence de la ComCom dans le dégroupage de la boucle locale aura pour effet de dissuader les opérateurs, qu'il s'agisse de Swisscom ou de la concurrence, d'investir dans notre pays. Cela retardera la mise en place d'innovations dans l'infrastructure, en particulier dans les régions périphériques. De plus, comme on a pu l'observer dans d'autres pays, la concurrence se concentrera sur les raccordements dans les grandes agglomérations parce qu'ils sont lucratifs. Enfin, le dégroupage de la boucle locale dicté par l'autorité de régulation modifiera les règles du jeu pour les concessionnaires de la boucle locale sans fil.

Swisscom exploite des réseaux qui offrent un niveau de qualité de tout premier ordre en comparaison mondiale. L'ISDN, qui assure à tous un accès rapide à l'internet, à été mis en place dans l'ensemble du pays - sans intervention de l'autorité de régulation. Swisscom propose aujourd'hui déjà à tous les opérateurs de télécommunications un accès identique et non discriminatoire à des services d'interconnexion à haut débit basés sur une solution IP (ADSL) - sans intervention de l'autorité de régulation.

Pas de base légale

La décision conservatoire sur le dégroupage de la boucle locale obligerait Swisscom à céder les raccordements des abonnés à ses concurrents pour l'usage exclusif de ces derniers. Se fondant sur un avis de droit, Swisscom estime que les services de dégroupage ne relèvent pas du régime d'interconnexion défini dans l'actuelle loi sur les télécommunications (LTC). La décision de la ComCom n'a pas la base légale qui serait indispensable pour pratiquer une atteinte aussi grave à des droits constitutionnels.

Dans sa décision conservatoire, la ComCom invoque une expertise réalisée par la Commission de la concurrence au début de l'an 2000. Compte tenu du dynamisme du secteur des télécommunications, cette base de décision est largement dépassée. De plus, cette expertise portait sur les lignes louées, et non pas sur les services concernés par la décision de la ComCom.

Berne, le 10 novembre 2000