Communiqué de presse OFCOM

Service universel

Le service universel est la garantie faite à chacun de pouvoir disposer d'une offre minimale de services de télécommunication. Ainsi, en Suisse, chaque habitant peut obtenir un raccordement téléphonique qui lui permet de téléphoner, de recevoir et d'envoyer des fax ou encore de se connecter à l'internet. Le service universel fixe aussi le quota de cabines téléphoniques publiques sur les territoires communaux.

Le service universel est assuré actuellement, et jusqu'à fin 2002, par Swisscom. Il sera ensuite fourni par l'entreprise qui aura obtenu la concession mise au concours par l'OFCOM, au nom de la commission fédérale de la communication (ComCom), le 27 novembre 2001. Une seule concession, donc de portée nationale, sera attribuée pour une durée de 5 ans.

Prix du raccordement et des communications

Le Conseil fédéral a adapté en octobre 2001 le contenu du service universel. La nouvelle concession garantira à tous la possibilité d'un raccordement analogique, pour Fr. 23.45 par mois, hors TVA (inchangé), mais aussi digital (de type RNIS) pour Fr. 40.-- par mois (hors TVA). Le prix maximum des communications nationales sera fixé à 11 centimes (hors TVA) pour le tarif normal. Par contre, aucun plafond n'a été déterminé pour les communications locales.

Cabines téléphoniques

Quant aux cabines téléphoniques, leur nombre est revu à la baisse en raison de la concurrence de la téléphonie mobile. Toute commune continuera toutefois à avoir droit à au moins une cabine téléphonique.

Malentendants et malvoyants

Le service de transcription pour les malentendants ainsi qu'un service de commutation pour les malvoyants reste toujours garanti dans le cadre du service universel. Le nouveau concessionnaire devra donc continuer à fournir ces services.

Le calendrier

Les entreprises qui souhaitent assurer le service universel ont jusqu'au 1^er mars 2002 pour déposer leur candidature. L'OFCOM, pour le compte de la ComCom, devra ensuite évaluer les dossiers. La nouvelle concession sera attribuée au plus tard en juin 2002.

Informations complémentaires:

Documents de base:

Concession
Appel d'offre

Prescriptions techniques:

SR 784.101.113/1.2 Qualité du service universel
SR 784.101.113/1.4 Schnittstellen von Fernmeldenetzen (en allemand uniquement)

- Vendredi, 21 décembre 2001 -