Communiqué de presse de l'Ofcom

Extension du service universel dans le domaine des télécommunications

En adaptant le contenu de l'obligation de service universel, le Conseil fédéral tient compte du développement technique et social actuel. A partir du 1er janvier 2003, il sera possible pour tous les habitants de Suisse d'obtenir non seulement un raccordement analogique, mais également un raccordement numérique dans le cadre du service universel. Un prix plafond pour la mise en service des raccordements a été fixé et les prix plafonds des communications nationales ont été revus à la baisse, afin de mieux prendre en considération l'évolution observée sur le marché. Quant au prix du raccordement analogique, il a été laissé inchangé.

En mai de cette année, près de 130 représentants des cantons, communes, partis, associations et autres organisations ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre d'une consultation publique menée au sujet de l'actualisation du contenu de l'obligation de service universel. Les résultats de cette consultation ont incité le Conseil fédéral a décidé des mesures suivantes:

• Raccordement: Par rapport à la réglementation actuelle, la capacité de transmission fixée sera augmentée. Les consommateurs auront désormais la possibilité de demander un raccordement aussi bien par une interface filaire analogique (pour Fr. 23.45/mois maximum, hors TVA) que par une interface numérique (pour Fr. 40.--/mois maximum, hors TVA), à quoi s'ajoute dans les deux cas une taxe de mise en service unique de Fr. 40.--. Cette taxe est également valable lors d'un déménagement. Il s'agit là de prix plafonds; le fournisseur du service universel est libre de proposer des tarifs moins élevés, par exemple s'il devait se trouver des concurrents dans le réseau de raccordement qui offrent des prix inférieurs;
• Prix plafonds pour les communications téléphoniques: Le Conseil fédéral ne fixera de tarifs maximum que pour les seules communications nationales (tarif normal 11 centimes, tarif réduit 9 centimes et tarif de nuit 6 centimes, hors TVA), puisque après l'introduction du plan national de numérotation dit "fermé" le 29 mars 2002, les communications locales ne pourront plus être identifiées comme telles. Parallèlement, cette mesure permettra de rendre les prix indépendants des distances, comme le souhaitait le législateur. Les prix plafonds sont basés sur les tarifs moyens opérés par Swisscom à l'heure actuelle, ce qui correspond à une baisse de 53% (tarif normal) par rapport aux limites en vigueur jusqu'à présent;
• Cabines téléphoniques publiques (Publifone) : L'étendue de l'obligation est restreinte, tant dans la quantité de prestations que dans le nombre d'installations. En effet, la croissance constatée dans le domaine de la téléphonie mobile entraîne une baisse constante de la demande en cabines téléphoniques. Chaque commune politique continuera toutefois a avoir droit à une cabine téléphonique au minimum, voire à plusieurs selon le nombre d'habitants, l'étendue géographique et la structure de la commune; leur emplacement sera à déterminer en accord avec les communes. Jusqu'à présent, un supplément forfaitaire de 50 centimes était perçu pour chaque communication. Dorénavant, il faudra s'acquitter d'un supplément de 19 centimes/minutes au maximum (sauf pour les numéros 143, 147 et le service de transcription pour malentendants, pour lesquels un supplément unique de 50 centimes est perçu);
• Malentendants et malvoyants: Les obligations restent les mêmes, c'est-à-dire que le concessionnaire du service universel devra continuer à offrir un service de transcription pour les malentendants et un service de commutation pour les malvoyants;
• Divers: D'autres modifications ont été apportées concernant notamment la facturation ou le système de rappel pour les prestations relevant du service universel, les détails de la responsabilité pour les raccordements et les installations domestiques, et l'accès aux annuaires ainsi que les données y figurant.

En outre, l'ordonnance sur les services de télécommunication a été entièrement révisée afin de délimiter de façon plus précise les obligations du (ou des) concessionnaire(s) du service universel. L'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication de remettre les données concernant les clients aux fournisseurs de services d'annuaires a été précisée. Enfin, des adaptations de moindre importance ont été apportées à l'ordonnance du Conseil fédéral sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications ainsi qu'à l'ordonnance du Conseil fédéral sur la gestion des fréquences et les concessions de communications.

Appel d'offres pour la concession de service universel
La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) stipule qu'un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication sont soumis à l'obligation de fournir toutes les prestations relevant du service universel à l'ensemble de la population de la zone de concession. Selon une disposition transitoire, Swisscom SA est encore soumise à cette obligation jusqu'à fin 2002.

En prévision de cette échéance, la Commission fédérale de la communication (ComCom), organe compétent en la matière, effectuera à la fin de l'automne 2001 l'appel d'offres pour la prochaine concession de service universel. Il était donc nécessaire de réviser le contenu et l'étendue du service universel, d'adapter les limites de tarifs et de régler les détails du financement.

Berne, le 31 octobre 2001