Communiqué de presse

Consultation concernant les prestations du service universel en matière de télécommunications

Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et des Communications (DETEC) a ouvert une procédure de consultation concernant l'examen de la réglementation applicable au service universel dans le domaine des télécommunications. Près de 130 représentants de cantons, de communes, de partis politiques, d'associations et autres organisations ont jusqu'au 14 mai 2001 pour s'exprimer sur la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). En prévision de la nouvelle mise au concours de la concession du service universel qui sera fourni dès 2003, il est question de redéfinir les dispositions concernant l'étendue, le financement et la qualité des prestations ainsi que leur prix plafond.

Avec le soutien de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), le DETEC a analysé l'évolution du secteur des télécommunications, tant en ce qui concerne l'offre que la demande, et a élaboré les propositions suivantes pour la nouvelle concession de service universel :

• L'obligation de fournir un raccordement téléphonique analogique est maintenue. Il est prévu que le nouveau prix plafond, TVA non comprise, se situe dans une fourchette comprise entre 30 et 35 francs. Le fournisseur actuel, Swisscom, fait valoir selon un calcul provisoire que les coûts nets de cette obligation dépassent le seuil du tarif actuel, fixé à Fr. 25.25 par raccordement et par mois. Ses premières estimations indiquent un montant variant entre 30 et 35 francs et permettant de couvrir les coûts. Si ces chiffres devaient se confirmer, le DETEC envisagerait de proposer au Conseil fédéral de fixer les prix plafond dans cet ordre de grandeur afin d'éviter une situation de non-couverture des coûts.
• Désormais, les prix plafond ne sont maintenus que pour les appels nationaux; en effet, en raison de l'introduction du plan de numérotation fermé dès le 29 mars 2002, les communications locales ne pourront plus êtreidentifiées comme telles. Cette mesure va dans le sens de l'intention du législateur, qui entendait rendre les prix des appels indépendants de la distance. Ces prix plafond, qui s'orientent selon les prix moyens pratiquésaujourd'hui par Swisscom, baisseront de 53% (tarif normal) par rapport aux prix plafond actuels.
• Le catalogue des prestations s'enrichira de l'obligation d'offrir un raccordement téléphonique numérique ayant la qualité du RNIS (libre choix laissé aux consommateurs pour un raccordement analogique ou numérique). En l'occurrence, aucun prix plafond ne sera fixé, car le marché a d'ores et déjà généré des prix avantageux.
• Le nombre de postes téléphoniques publics compris dans l'obligation de prestation sera diminué. En effet, en raison de l'expansion de la téléphonie mobile, la demande est en constante baisse. Le prix plafond pour les appels à partir de tels postes restent identiques à ceux du service téléphonique, mais avec un supplément de 19 cts/min. servant à payer l'infrastructure des postes téléphoniques publics (aujourd'hui: supplément forfaitaire de 50 cts par appel).
• L'obligation de fournir un service de commutation et de transcription pour les malvoyants et les malentendants est maintenue.
• Le calcul des coûts totaux nets du service universel, les modalités de perception des redevances de concession nécessaires au financement et la gestion de ces moyens financiers seront désormais décrits dans l'ordonnance.
• Les autres modifications concernent la facturation et les rappels ayant trait aux prestations du service universel, les modalités de délimitation de la responsabilité pour les raccordements et les installations domestiques, les inscriptions et l'accès aux annuaires, et un réaménagement des dispositions de l'OST qui soit conforme à la systématique du droit.

La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) prévoit qu'un ou plusieurs fournisseur(s) de services de télécommunication soit investi de la tâche spéciale de fournir toutes les prestations du service universel à toutes les catégories de la population dans sa zone de concession (concession de service universel: art. 14 LTC). La Commission fédérale de la communication (ComCom) organise périodiquement une mise au concours en vue d'attribuer cette(ces) concession(s) spéciale(s). Pour la période transitoire de 5 ans prenant fin en 2002, c'est Swisscom qui a été chargée de cette tâche (art. 66 LTC).

S'agissant du service universel, le Parlement en a défini le contenu à l'art. 16 LTC, tandis que le Conseil fédéral en a fixé les modalités d'application à l'art. 15 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). C'est aussi le gouvernement qui, selon l'art. 16, al. 3, LTC, adapte régulièrement le contenu du service universel aux exigences économiques et sociales ainsi qu'à l'évolution technique. En prévision de la mise au concours de la (des) concession(s) qui doit (doivent) entrer en vigueur le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral examine actuellement le contenu de cette obligation. Ensuite, la ComCom mettra la (les) concession(s) au concours dans la seconde moitié de cette année.

La consultation se poursuit jusqu'au 14 mai 2001. Le résumé, les textes mis en consultation et le rapport explicatif sont disponibles dès à présent au format pdf sur le site internet de l'OFCOM (www.bakom.ch) sous le mot clé "Emploi & Actualité".

Berne, le 6 avril 2001
DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Documents de l'Ofcom mis à disposition sur allo.ch:
- Document de consultation - Introduction (100 kB)
- Liste des organes consultés (21 kB)
- Texte de l'ordonnance (250 kB)
- Explications relatives à l'ordonnance (185 kB)