La ComCom reporte au 29 mars 2002 l'introduction des numéros de téléphone à 9 chiffres

La Commission fédérale de la communication (ComCom), qui a réexaminé la question du passage à 9 chiffres pour les numéros de téléphone, a confirmé que le changement aura lieu, mais au printemps 2002 seulement. Les charges financières importantes que la réalisation de ce changement impliquent et la problématique actuelle du passage à l'an 2000 que l'économie a fait valoir, de même que les évolutions récentes dans le marché libéralisé des télécommunications ont été déterminantes dans cette décision.

Certains milieux économiques (usagers des télécommunications) ont adressé à la ComCom une demande de réexamen concernant l'introduction de la nouvelle numérotation. La requête a été examinée en détail par la ComCom et l'OFCOM, puis débattue avec des opérateurs de télécommunication.

La ComCom a constaté que le terme initialement prévu pour le changement de numérotation (12 avril 2001), c'est-à-dire à peine 15 mois après le passage à l'an 2000, pouvait créer de sérieux problèmes pour les entreprises n'ayant pas encore entamé les préparatifs en vue du changement de numérotation. Les évolutions les plus récentes observées dans les télécommunications montrent que le manque pronostiqué de numéros devrait survenir un peu plus tard que prévu. Cependant, l'objectif reste le même: disposer de numéros en quantité suffisante pour tous les opérateurs et pour tous les services de télécommunication. La nécessité de fournir une nouvelle structure de numérotation et des plages de numéros supplémentaires a été confirmée par les dernières analyses.

Pour la ComCom et l'OFCOM, il est néanmoins possible de retarder l'entrée en vigueur du nouveau plan de numérotation au 29 mars
2002. Les autorités souhaitent ainsi donner davantage de temps aux opérateurs, et avant tout aux utilisateurs des services de télécommunication, pour se préparer au changement. Ces derniers disposeront d'une marge de manœuvre supplémentaire par le fait qu'une exploitation en parallèle des anciens et des nouveaux numéros sera aménagée pour une période de 6 mois (à partir du 29 mars 2002). Une étude technique a en effet montré qu'un tel système était réalisable malgré certaines restrictions. Ainsi, l'introduction du nouveau plan de numérotation sera encore plus conviviale.

Le secteur des télécommunications a été libéralisée au 1er janvier 1998. Afin d'offrir à tous les opérateurs des chances égales – techniquement parlant - et d'assurer ainsi une concurrence équitable, les numéros de téléphone doivent être disponibles en nombre suffisant. C'est une condition essentielle pour que la demande croissante de nouveaux produits et prestations soit satisfaite.

Le changement de numérotation permet d'obtenir des numéros de téléphone organisés selon une structure claire et ayant la même longueur dans tout le pays. Pour les appels locaux et nationaux, seuls les 9 chiffres devront être composés, le préfixe interurbain géographique étant éliminé. Ce changement a été élaboré en 1997 déjà, en accord avec les milieux concernés, et programmé pour le 12 avril 2001 en raison d'un manque prévisible de numéros dans certaines régions. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle numérotation,
une importante réserve sera à disposition, qui permettra d'attribuer suffisamment de numéros aux services existants et d'octroyer les ressources nécessaires à de nouveaux services. Le nouveau plan de numérotation tient également compte des derniers développements en matière de téléphonie, comme les raccordements d'abonnés sans fil, la prochaine génération de téléphones mobiles, la téléphonie par internet, les télécommunications par les réseaux câblés de télévision et par les lignes électriques. En outre, il donne la possibilité aux opérateurs d'offrir à leurs abonnés la portabilité géographique des numéros (c.-à.-d. de conserver leur numéro de téléphone lors d'un déménagement dans une autre partie de la Suisse).

Le plan repose sur les mêmes principes que ceux adoptés ces dernières années dans d'autres pays, notamment l'Italie, la France, l'Espagne, le Danemark et la Norvège. Les modalités de la mise en œuvre seront discutées dans des groupes de travail avec les fournisseurs de services, les associations, les organes chargés de la sécurité et les consommateurs, sous la direction de l'OFCOM.

Berne, le 7 septembre 1999
Commission fédérale de la communication (ComCom)
Marktgasse 9, 3003 Berne