Communiqué de presse de la ComCom

La ComCom rejette à contrecoeur la demande de dégroupage, mais elle demande une modification d'ordonnance

La Commission fédérale de la communication (ComCom) continue à se prononcer en faveur du dégroupage car elle considère cette étape comme essentielle pour intensifier la concurrence et renforcer la place économique suisse. Au vu de l'arrêt sévère rendu le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral dans le cas Commcare, elle se voit toutefois contrainte de rejeter la demande d'interconnexion déposée par diAx (aujourd'hui TDC) relative au dégroupage de la boucle locale (unbundling). Pour des raisons économiques, la ComCom insiste cependant pour que le dégroupage soit instauré prochainement au moyen d'une modification d'ordonnance. Par ailleurs, il ressort de la décision du Tribunal fédéral qu'il est grand temps d'intervenir dans le domaine des lignes louées, très coûteuses.

Le 31 juillet 2000, la société diAx (aujourd'hui TDC Switzerland SA) a déposé auprès de la ComCom une demande d'interconnexion pour le dégroupage de la boucle locale.
La loi suisse sur les télécommunications (LTC) ne prévoyant pas explicitement le dégroupage, il s'agissait de déterminer si celui-ci relevait de l'interconnexion selon la LTC et si les dispositions légales actuelles suffisaient pour obliger Swisscom à procéder au dégroupage de son réseau de raccordement.

Dans son arrêt du 3 octobre 2001 sur la procédure en matière de lignes louées (demande d'interconnexion de Commcare), le Tribunal fédéral s'est exprimé de manière à la fois catégorique et restrictive sur l'interprétation de la notion d'interconnexion. De ce fait, la ComCom dispose désormais d'une marge de manoeuvre réduite pour interpréter la LTC dans le sens d'une stimulation de la concurrence. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral conclut en effet que les lignes louées ne relèvent pas de l'interconnexion car les bases juridiques sont insuffisantes; de plus, il y aborde déjà, de manière assez détaillée, la question du dégroupage. Il ne se satisfait apparemment pas du fait que le législateur de la LTC se soit tout à fait explicitement limité à une législation formulée de manière neutre sur le plan technologique, afin de pouvoir réagir avec flexibilité aux développements techniques fulgurants de ce secteur et à l'évolution du domaine juridique en Europe.

D'un point de vue économique, l'interprétation du Tribunal fédéral est un obstacle à la concurrence voulue par le législateur, sans compter les conséquences négatives pour l'économie et les consommateurs. Néanmoins, la ComCom doit respecter cette interprétation de la loi et se voit donc obligée de rejeter la demande de diAx (aujourd'hui TDC) relative à un dégroupage de la boucle locale.

Intervention du Conseil fédéral impérative
Ayant désormais les mains liées en ce qui concerne le dégroupage, la ComCom espère que, si celui-ci ne peut être appliqué au moyen des règles de l'interconnexion, le Conseil fédéral procédera à une adaptation des ordonnances, comme il en avait l'intention (réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Ehrler, 31.5.2000). La ComCom estime que le Conseil fédéral doit intervenir d'urgence, pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, la ComCom est convaincue que le dégroupage est indispensable pour améliorer la concurrence au niveau des services et pour permettre une utilisation optimale du réseau de raccordement existant. En outre, il stimulerait le processus de libéralisation et donnerait aux autres fournisseurs la possibilité de déterminer librement le genre et le prix de leurs services, et d'entretenir une relation directe avec leur clientèle. Le dégroupage est par conséquent primordial pour la place économique suisse.

Importance du dégroupage
Une concurrence à grande échelle est l'un des objectifs déclarés de la LTC, car elle permet d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux et de qualité. Il est toutefois essentiel que la concurrence ne touche pas uniquement les services, mais également l'infrastructure, puisque la co-utilisation de l'infrastructure d'un concurrent ne permet souvent que d'offrir une palette de services prédéfinie par le propriétaire du réseau. Pour des raisons de coûts, il n'est cependant guère probable qu'une solution filaire d'égale valeur vienne prochainement concurrencer le réseau de raccordement de Swisscom atteignant tous les ménages de Suisse. Pour cela il est nécessaire que les concurrents de Swisscom aient accès aux lignes des abonnées à des conditions raisonnables.

Sans le dégroupage, le monopole existant sur le dernier tronçon de ligne a pour conséquence de priver la Suisse de la concurrence génératrice d'innovations et d'investissements, une dynamique dont les consommateurs ont profité ces dernières années sur d'autres segments du marché des télécommunications. Par ailleurs, cette situation engendre de nouvelles relations de monopole indésirables dans de futurs marchés de gros (l'offre ADSL par exemple). Il en résulte des obstacles à la concurrence également dans le secteur de ces prestations de services ainsi que des prix de gros comparativement élevés. Les nouveaux fournisseurs ne disposent ainsi que de faibles marges. Il est également urgent d'agir dans le domaine des lignes louées, dont les prix relativement hauts pèsent aussi bien sur les concurrent nécessitant de lignes louées que sur les PME suisses.

L'Union européenne (UE) a introduit le dégroupage il y a une année. Alors qu'elle cherche activement à améliorer les conditions générales pour les acteurs du marché fraîchement arrivés (par le dégroupage et la réduction des prix excessifs des lignes louées) et à dynamiser la concurrence pour le bien de l'économie et des consommateurs, la Suisse risque, elle, de se mettre à l'écart. En effet, c'est avec une grande inquiétude que l'on observe actuellement en Suisse non seulement un certain désenchantement dans la branche des télécommunications, mais aussi le retrait de sociétés et d'investisseurs. Il s'agit d'éviter une telle atteinte - à la fois inutile et lourde de conséquences - à la bonne réputation et à l'efficacité de la place économique suisse.

Dans de nombreux domaines, le Conseil fédéral et le Parlement se montrent fermement décidés à encourager la société de l'information (soutien aux technologies de l'information dans les écoles à hauteur de 100 millions de francs, e-government, e-voting, etc.). Or, pour atteindre cet objectif, il est primordial que la population et l'économie puissent disposer des services à large bande les plus avantageux possibles.

Commission fédérale de la communication (ComCom)
Berne, le 6 février 2002