Mise au concours de la concession de service universel dans le domaine des télécommunications
Conformément à la loi sur les télécommunications (LTC), la Commission fédérale de la communication (ComCom) est tenue de mettre périodiquement au concours la concession de service universel et d'attribuer cette dernière à l'issue d'une sélection par critères.
Le contenu du service universel a été adapté fin octobre par le Conseil fédéral lors d'une révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (cf. communiqué de presse du DETEC du 31 octobre 2001). Suite à cette modification, la ComCom a décidé d'attribuer une seule concession nationale de service universel. En raison de l'évolution dynamique de la technologie et des marchés, la ComCom a limité la durée de validité de la concession à 5 ans. Cette durée relativement courte a ceci d'avantageux que la rémunération des coûts non couverts peut être mieux évaluée et que le contenu du service universel fixé par le Conseil fédéral devrait très probablement rester inchangé.

Procédure de mise au concours et d'attribution
La concession de service universel est formellement mise au concours aujourd'hui par la voie de la Feuille fédérale. La ComCom a chargé l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'organiser la mise au concours et d'évaluer les dossiers de candidature.

Les documents de mise au concours peuvent être obtenus auprès de l'OFCOM ; ils sont également disponibles sur le site internet de l'OFCOM (http://www.ofcom.ch). Les candidats ont jusqu'au 1er mars 2002 pour remettre à l'OFCOM leur dossier de candidature. Celui-ci doit présenter en détail la manière dont ils envisagent de fournir les différentes prestations du service universel. Si une contribution à l'investissement est requise, les coûts non couverts doivent être identifiés en détail. L'OFCOM examinera pour le compte de la ComCom quels sont les candidats remplissant les conditions générales pour l'attribution de la concession.

Selon les dispositions transitoires de la loi sur les télécommunications entrée en vigueur le 1er janvier 1998, l'entreprise Swisscom, majoritairement détenue par la Confédération, doit fournir le service universel dans le pays tout entier pendant cinq ans. Une nouvelle concession de service universel doit donc entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Afin d'assurer une transition sans heurts, la ComCom attribuera la nouvelle concession d'ici à fin juin 2002 au plus tard.

La ComCom évaluera les candidatures en fonction de certains critères. Tant le déroulement de la procédure d'évaluation en plusieurs phases que les critères de décision sont déterminés dans les documents de mise au concours. La concession de service universel est normalement attribuée au candidat qui satisfait le mieux aux critères de décision et qui ne réclame aucune contribution à l'investissement. Si tous les candidats demandent une contribution à l'investissement, la concession est adjugée à celui dont l'offre présente le meilleur rapport entre les prestations offertes et le montant de la contribution requise. Si aucun candidat approprié ne se présente, ou un seul, la ComCom désignera un concessionnaire et fixera le montant de l'éventuelle contribution à l'investissement.

Conclusion de deux procédures relatives à l'interconnexion concernant les prix de terminaison des appels en téléphonie mobile

La ComCom a classé deux procédures relatives à l'interconnexion étant donné que les deux parties concernées (TDC Switzerland et Swisscom) sont parvenues à un accord à la suite d'une comparaison de tous les points litigieux. Les parties se sont notamment entendues sur les prix de la terminaison des appels nationaux et internationaux sur leurs réseaux mobiles respectifs.
Ce n'est que peu avant la décision de la ComCom que les deux parties ont demandé un report d'un mois. Durant cette période ils ont réussi à s'entendre bien que les tentatives de conciliation entreprises auparavant aient échoué.
Ces deux procédures de terminaison mobile étant réglées, il reste trois requêtes concernant l'interconnexion encore en suspens auprès de la ComCom:
- Procédure relative au dégroupage : en juillet 2000, la société diAx (actuellement TDC Switzer-land) a requis l'accès dégroupé au raccordement d'usagers au moyen des trois variantes "Bitstream Access", "Shared Line Access" et "Full Access". L'instruction de cette affaire est en cours ; quant à la décision, elle devrait être prise au plus tôt au début de l'année 2002.
- Procédures "LRIC" : les deux sociétés diAx (actuellement TDC Switzerland) et MCI Worldcom ont déposé chacune et indépendamment l'une de l'autre en avril 2000 une requête de décision concernant les prix d'interconnexion fondés sur le modèle de calcul "Long Run Incremental Costs" (LRIC; coûts additionnels à long terme) en vigueur depuis début 2000. L'instruction est également en cours dans ces affaires. Selon la manière dont les procédures progresseront, les décisions seront vraisemblablement prises d'ici au milieu de l'année 2002.

Lien: Qu'est-ce que la terminaison mobile? (fichier PDF)

Berne, le 27 novembre 2001

Commission fédérale de la communication (ComCom)
Marktgasse 9
CH - 3003 Berne