La Commission fédérale de la communication (ComCom) a fait un premier pas vers le dégroupage des lignes de raccordement des usagers (unbundling). Dans le cadre de mesures provisionnelles, elle oblige Swisscom à offrir au requérant diAx la solution de dégroupage "Bitstream Access". Quant aux formes d’accès dites "Shared Line Access" et "Full Access", Swisscom doit élaborer une offre standard en collaboration avec diAx.

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a ordonné des mesures provisionnelles suite à la requête du 31 juillet 2000 de l’opérateur diAx, qui demandait le dégroupage des lignes de raccordement des usagers (unbundling). Dans le cadre de l’analyse du pronostic favorable propre à la procédure sur mesures provisionnelles, la ComCom a constaté que le dégroupage est selon toute vraisemblance à considérer comme une application de l’interconnexion. Pour les trois formes existantes de dégroupage (cf. explications ci-dessous), la ligne de raccordement gérée par Swisscom dans les centraux locaux serait reliée à une installation de télécommunications d’un autre fournisseur. Pour expliquer sa position, la ComCom s’appuie sur une analyse détaillée de l‘actuelle loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications. Se référant également à une expertise réalisée en février 2000 par la Commission de la concurrence (Comco), la ComCom parvient à la conclusion que Swisscom occupe, dans tout le domaine des raccordements, une position dominante sur le marché puisque, pour l’instant, il n’existe aucune autre solution satisfaisante que celle du réseau de raccordement national de Swisscom.

La décision de la ComCom obligera Swisscom à proposer à diAx une offre de services xDSL pour l’accès "Bitstream Access" et dans les quatre largeurs de bande 256 kbit/s, 512 kbit/s, 1024 kbit/s et 2048 kbit/s. L’introduction des services à large bande doit se faire par étapes: Dans un délai de trois mois, il s’agira d’aménager les conditions techniques et administratives pour l’introduction du service "Bitstream Access" dans les sept villes suisses où Swisscom propose actuellement son service "Broadband Connectivity Service" (Lausanne, Genève, Zurich, St-Gall, Bâle, Berne, Lucerne). Dans un délai de six mois après la décision de la ComCom, les conditions techniques et administratives pour le service "Bitstream Access" devront être définies pour tous les centraux locaux avec plus de 3'000 raccordements actifs et uniquement sur demande de diAx, dans un délai de neuf mois, pour les centraux locaux avec plus de 1'000 raccordements actifs.

Pour pouvoir utiliser les lignes de raccordement dégroupées, les fournisseurs devront verser à Swisscom une indemnisation alignée sur les coûts. Faute d’autres références, la ComCom a dû fixer les prix "wholesale" à l’aide de valeurs comparatives européennes (benchmarking; cf. tableau ci-dessous). A cela s’ajouteront d’autres coûts uniques d’installation.

Par souci de réalisme, la ComCom renonce, dans ses mesures provisionnelles, à faire introduire à ce stade les deux autres formes de dégroupage que sont le "Shared Line Access" et le "Full Access". L’entreprise Swisscom est néanmoins tenue, avec la colla-boration de diAx, d’élaborer une offre standard pour ces deux formes d’accès et de les soumettre à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), intervenant en tant qu’autorité d’instruction. L’obligation de procéder aux travaux préliminaires en vue d’introduire le dégroupage complet permet de garantir qu’une éventuelle décision de principe positive puisse être rapidement mise en œuvre.

La décision de la ComCom fait écho à l’évolution que connaissent les autres pays euro-péens. La Suisse a ainsi la possibilité de rester en phase avec les pays de l’Union euro-péenne. Dans certains de ces pays, le dégroupage est d’ores et déjà une réalité ou est sur le point d’être implémenté (Danemark, Allemagne, Finlande, Italie, Pays-Bas, France, Autriche). En outre, dans le sillage du Conseil des ministres de l’UE, le Parlement européen a adopté le 26 octobre 2000 une ordonnance qui prescrit l’introduction obligatoire du dégroupage au sein de l’UE d’ici au 31 décembre 2000.

Pour l'UE, l’établissement d‘une concurrence efficace dans le domaine des raccordements entraînera pour la population et l’économie des offres de services plus variées, plus avantageuses et de bonne qualité, ce qui correspond aussi à l’objectif de la loi suisse sur les télécommunications. Le dégroupage permettra ainsi aux autres fournisseurs de services de maintenir avec leurs clients une relation entièrement autonome et de pouvoir déterminer eux-mêmes tous les aspects de leurs services, tant au niveau de la qualité, des coûts que de la fonctionnalité. Le dégroupage est d’une grande importance pour la place économique suisse et pour la participation de la Suisse à l’évolution de la société de l’information et du commerce électronique. Il permet notamment un développement dynamique sur le marché des services à large bande, un des marchés qui, à l’instar de la téléphonie mobile, est l’un des plus porteurs qui soient.
 
Annexes:

Tableau: prix mensuel pratiqué à l’égard des fournisseurs de services de télécommunication

1. Fourniture de services d'accès à haut débit ("Bitstream Access")
   On parle de "fourniture de services d'accès à haut débit" lorsque l'opératuer en place installe une liaison d'accès à haut débit qui va jusqu'à l'abonné (en installant le matériel et la configuration ADSL de son choix sur son réseau d'accès local, par exemple) puis la rend accessible à des tiers afin de leur permettre de fournir des services à haut débit aux clients.
    
2. Utilisation partagée de la paire de cuivre ("Shared Line ACCESS")
   Dans le cas d'un accès de ce type, l'opérateur en place continue à fournir le service de téléphonie, tandis que le nouvel arrivant fournit des services de données à haut débit par l'intermédiaire de la même boucle locale en utilisant ses propres modems DSL à haut débit. Le trafic téléphonique et le trafic de données sont dissociés au moyen d'un séparateur placé avant le commutateur de l'opérateur en place. La boucle locale demeure raccordée au réseau téléphonique public commuté.
    
3. Dégroupage total de la boucle locale ("Full Access")
   En cas de dégroupage total de la boucle locale ("Full Access" ou "Full Unbundling"), la paire de cuivre est louée à un tiers pour son usage exclusif. Le locataire maîtrise alors toutes les étapes de sa relation avec le client pour la fourniture d'une gamme complète de services de télécommunications par l'intermédiaire de la boucle locale, y compris l'introduction de systèmes DSL pour les applications de données à haut débit. Le locataire dispose du libre choix de la technologie qu'il vueut mettre en place, aussi longtemps qu'aucune contrainte technique (par ex. interférences) ne s'y oppose.

Commission fédérale de la communication (ComCom)
 
Berne, le 10 novembre 2000