La Commission fédérale de la communication (ComCom) a pris une décision dans la procédure engagée entre Commcare et Swisscom en matière d’interconnexion: le prix pratiqué par Swisscom pour certaines lignes louées doit être massivement réduit. Pour la ComCom, les lignes louées sont soumises au régime de l’interconnexion. La ComCom considère également que Swisscom est un opérateur dominant sur le marché des lignes de raccordement. Pour ses lignes louées sur ce marché, la société Swisscom doit désormais fournir des prix alignés sur les coûts.

Pour Swisscom, cette décision signifie que sur les marchés qu’elle domine, l’entreprise est tenue d’offrir aux autres fournisseurs de services de télécommunication ses lignes louées à des prix orientés sur les coûts. S’agissant de la position dominante, la ComCom a pris sa décision en s’appuyant sur une expertise réalisée par la Commission de la concurrence (Comco) en février de cette année. La Comco a notamment constaté que Swisscom occupe une position dominante dans tout le domaine des lignes de raccordement. Faute de données suffisantes de la part de Swisscom, la ComCom a dû fixer les prix en se référant à des valeurs comparatives européennes (benchmarking). Les réductions de prix décidées s’échelonnent, selon la capacité de transmission et la distance, entre 14 et 63 pour cent (cf. tableau annexé).
La décision de la ComCom met ainsi fin à la procédure engagée le 21 septembre 1998 par Commcare Communications SA et donne partiellement raison à cette dernière. Commcare voulait que les moyens de transmission de Swisscom, à savoir les lignes de cuivre et en fibre optique, soient également soumis aux dispositions de l’interconnexion. Cette requête n’a par contre pas été acceptée. En l’occurrence, la ComCom estime que la situation présentée par Commcare ne relève pas du dégroupage dans le domaine des raccordements. Reste que cette question est également soulevée par diAx, qui a déposé au mois de juillet dernier une requête de décision en matière d’interconnexion.
Les lignes louées sont des liaisons point-à-point pourvues d’une capacité de transmission fixée au préalable, qui sont proposées à d’autres fournisseurs de services de télécommunication ou entreprises pour l’exploitation de leurs réseaux ou de leurs systèmes de télécommunication.
L’interconnexion permet de relier entre eux les réseaux et services des différents fournisseurs au sein du marché libéralisé des télécommunications. La procédure d’interconnexion est la démarche légale qui s’applique lorsque les fournisseurs de services de télécommunication ne parviennent pas à s’entendre par contrat sur les conditions d’utilisation, en particulier sur les prix. L’affaire est alors instruite par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), qui propose des conditions d’interconnexion à la ComCom, celle-ci ayant le pouvoir de décision finale.
Berne, le 3 octobre 2000

Commission fédérale de la communication (ComCom)

Annexe:
- Taux de réduction et prix des lignes louées s’appliquant aux autres fournisseurs de services de télécommunication (PDF-File, 15.0 ko)