Sanctions administratives

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a décidé de prendre des sanctions administratives contre Swisscom, qui n'a offert que très tardivement le "Carrier Selection Call by Call" pour son réseau mobile. Deux autres fournisseurs de services de télécommunications se voient également infliger des sanctions administratives, pour avoir contrevenu à l'obligation de renseigner concernant les données destinées à la statistique sur les télécommunications.

Les fournisseurs de services mobiles de télécommunication sont tenus, depuis le 1er janvier 1998, d'offrir à leurs clients la possibilité de choisir librement leur fournisseur pour chaque appel international (Carrier Selection Call by Call pour le réseau mobile). Swisscom, seul fournisseur de services mobiles jusqu'en décembre 1998, n'a pas respecté cette obligation malgré de nombreux rappels à l'ordre. L'OFCOM a donc lancé une procédure de surveillance en automne 1998. Ce n'est que depuis le 1er mai 1999 que Swisscom permet à ses clients de téléphonie mobile de bénéficier du Carrier Selection Call by Call pour les appels inter-nationaux.
La procédure de surveillance a démontré que Swisscom n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires afin d'introduire le Carrier Selection Call by Call pour son réseau mobile dans les délais. Ce faisant, le fournisseur a freiné l'évolution de la concurrence dans ce secteur, à son profit. Il a donc contrevenu à la loi sur les télécommunications, aux dispositions d'exécution de cette dernière et à sa propre concession. Par conséquent, et en application de la loi sur les télécommunications (art. 60, al. 1, LTC), la ComCom a décidé de soumettre Swisscom à une sanction administrative d'un montant de 384'230 francs.

Deux autres fournisseurs de services de télécommunication, de taille plus modeste, encourent également des sanctions administratives.
Selon la loi sur les télécommunications (art. 59, al. 2, LTC), l'OFCOM est chargé d'établir une statistique officielle des télécommunications. Les fournisseurs de services de télécommunications soumis au régime de la concession et à l'obligation d'annoncer sont tenus de fournir à l'OFCOM les données nécessaires à cet effet. Les deux entreprises en question n'ont pas livré les renseignements demandés, malgré de nombreux rappels, et ont de ce fait contrevenu à l'obligation de renseigner. La ComCom a donc décidé de soumettre ces deux sociétés à des sanctions de 15 000 et de 20 000 francs respectivement.