31.3.2000 |
|
Non-respect des obligations de
desserte. La ComCom ne prend pas de sanctions contre diAx et Orange |
En 1999, diAx et Orange n'ont pas réussi à tenir leurs
engagements en matière de desserte et ont donc sollicité une prolongation de délai. La
Commission fédérale de la communication (ComCom) a approuvé la demande de report
déposée par Orange, mais n'a pas agréé celle de diAx. Cependant, étant donné que,
dans l'intervalle, cette dernière a atteint ses objectifs - au prix d'importants efforts
-, la ComCom renonce à lui infliger une quelconque sanction.
Le 29 mai 1998, diAx et Orange ont obtenu chacune une concession les autorisant à
fournir des services de téléphonie mobile numérique selon la norme GSM. Les concessions
spécifiaient exactement le taux de desserte de la population et du territoire suisses que
les deux opérateurs devaient atteindre, et dans quel délai. Ces indications découlaient
des promesses faites par les deux opérateurs lors de la mise au concours des concessions.
Pendant la procédure d'attribution par critères organisée à cette époque, elles ont
joué un rôle déterminant pour l'adjudication des concessions.
Les objectifs de desserte prescrits à diAx pour fin mai et fin novembre 1999, et ceux
prescrits à Orange pour fin décembre 1999, n'ont pas été respectés par les
opérateurs en question. Cette situation a poussé diAx et Orange à demander à la ComCom
d'adapter les délais imposés pour atteindre le taux de desserte fixé. Après avoir
étudié ces demandes, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a recherché les
causes de ces retards et examiné en détail les efforts déployés par les opérateurs
concernés.
En raison des réticences toujours plus fortes de la population et des nombreuses
oppositions à la construction d'antennes, sans oublier les incertitudes des autorités
locales, les deux opérateurs ont été confrontés à des difficultés inattendues lors
de la construction de leurs antennes. Aux yeux de la ComCom, les retards enregistrés sont
compréhensibles, d'autant plus qu'ils sont notamment dus à des facteurs échappant au
contrôle des opérateurs. En outre, Orange a réagi rapidement en prenant des mesures
importantes lui permettant de remplir au mieux ses obligations et en demandant à temps
une adaptation de sa concession, raisons pour lesquelles sa demande a été acceptée.
Pour sa part, diAx a tardé à réagir aux problèmes toujours plus aigus auxquels
l'entreprise était confrontée et a déposé avec retard sa demande de report,
enfreignant ainsi les dispositions de sa concession. diAx ayant néanmoins déployé dans
l'intervalle de très importants efforts en vue d'atteindre le taux de desserte prescrit,
la ComCom a décidé de renoncer à toute sanction.
Obligations en matière de desserte
Concessionnaire |
Date |
Population |
Superficie |
DiAx |
31.5.1999 |
84.4 % |
39 % |
DiAx |
30.11.1999 |
90,6% |
52,9% |
DiAx |
31.12.2002 |
95% |
55% |
|
|
|
|
Orange (ancien degré de couverture prescrit) |
31.12.1999 |
75% |
24% |
Orange (nouveau degré de couverture prescrit) |
31.3.2000 |
75% |
24% |
Orange |
31.12.2000 |
86% |
33% |
Orange |
31.12.2001 |
95% |
53% |
Les obligations en matière de desserte découlent de la planification indiquée dans
les demandes de concession respectives. Depuis fin 1999, les deux entreprises en question
ont rattrapé leur retard.
Berne, le 31 mars 2000
Commission fédérale de la communication (ComCom)
|